1 - Prise en charge et garde

L’emprunt commence au moment de la remise du véhicule en gare, métro ou aéroport, entre les mains du client utilisateur désigné " l’emprunteur " et se termine au moment de sa restitution en gare, métro ou aéroport, faite par les soins d’un responsable LOUERPRATIQUE .   L’emprunteur à la garde du véhicule dès la remise de celui-ci entre ses mains et jusqu'à la restitution complète.   Il en est entièrement responsable. Il reconnait être apte à se servir du véhicule emprunté.

 

2 - Entretien

Le véhicule, ses équipements et accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté, ainsi que l’emprunteur le reconnaît. Ce dernier s'oblige à y prendre soins, de manière à rendre le véhicule à la fin de l’emprunt en parfait état de fonctionnement et de propreté. Le véhicule mis à disposition ne peut faire l'objet d'aucune opération de transformation et de démontage.

 

3 – Usage

L’emprunteur ne pourra employer le véhicule emprunté mis à disposition qu'à l'usage auquel il est destiné. Il ne pourra non plus l'utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux. L’emprunteur devra respecter les performances techniques du véhicule et les indications du fabricant sur l'utilisation dudit véhicule (mode et/ou précaution d'emploi).   Il est entendu que dès l'entrée en vigueur du présent contrat, le responsable LOUERPRATQUE n'encoure aucune responsabilité du fait d'accident survenu pendant la durée de mise à disposition du véhicule. L’emprunteur bénéficie des assurances légalement obligatoires souscrit par le Responsable LOUERPRATIQUE (assurances véhicules, remorques...).   En cas de panne quelconque, l’emprunteur devra sans tarder avertir le Responsable LOUERPRATIQUE . Il n'est en aucun cas autorisé procéder à la réparation. Celle-ci se fera à ses frais dans les ateliers du réseau LOUERPRATQUE ou du fabricant. Les pièces remplacées étant facturées au tarif en vigueur.  

 

4 - Propriété

Le véhicule mis à disposition reste la propriété exclusive du réseau LOUERPRATQUE, il n'est pas saisissable. L’emprunteur ne peut, en aucun cas, le céder, le sous-louer, le prêter, le donner en gage ou en nantissement.   Pendant la période de mise à disposition, l’emprunteur devra jouir du véhicule en bon père de famille et en prendre soin.  

   
 

5 - Prix de la mise à disposition et dépôt de garantie

Le prix de la mise à disposition est payable à la livraison en bon état du véhicule mis à disposition. Un dépôt de garantie sera demandé suivant la valeur du véhicule.   Le dépôt de garantie est remboursé ou restitué au moment de la restitution du véhicule et tous ses accessoires.   Durant la période de mise à disposition, l’emprunteur est responsable des détériorations, du vol, de la perte totale ou partielle du véhicule mis à disposition. Il doit le montant réel de la réparation ou valeur de remplacement ainsi que les frais de mise à disposition pour le temps d'immobilisation ou d'absence de véhicule (Hormis les cas pris en charge par une assurance obligatoire souscrit par le réseau LOUERPRATIQUE).   En cas de fausse déclaration sur son identité, son adresse, l’emprunteur est passible des poursuites prévues en pareille matière.

 

6 - Responsabilité en cas d'infraction

Depuis la pénalisation directe des propriétaires de véhicules, l’emprunteur est informé qu'il sera responsable de toutes infractions causées par le véhicule pendant la période de mise à disposition.